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Le CoDt d'application le 1er octobre 2015

Le CoDt d’application le 1er octobre 2015

 
Dans le journal Le Soir de ce vendredi 23 janvier 2015 :
(…) Le Gouvernement Wallon a adopté jeudi en 1ère lecture le nouveau code territorial de la Région. (…) L’actuelle mouture diffère à 68 % de sa devancière dit le ministre de l’aménagement du territoire , Carlo Di Antonio. On a modifié 229 articles sur 337. Continuer la lecture de Le CoDt d'application le 1er octobre 2015

CoDT, CoDT, CoDT, CWATUuuuPE !

A la une de « la lettre des CCATM » n°73
Dans son article « une réforme qui inquiète » Benjamin Assouad relève les principales inquiétudes d’ Interenvironnement-Wallonie sur le projet du CoDT, qui si tout suit son cours pourrait être adopté fin de l’année …
Il relève d’abord que les instruments réglementaires , tels les règlements communaux deviennent des « guides »,  les plans communaux et rapports urbanistiques et environnementaux deviennent des « schémas d’urbanisation » quant au schéma de structure communal , il devient « schéma de développement communal ».
Le plan de secteur garderait sa valeur règlementaire ainsi qu’une « liste revue et corrigée de périmètres incluant le tout nouveau périmètre U ». Seraient également conservées des normes contraignantes techniques qui jouiraient d’un statut particulier dans l’ensemble des ex-règlements régionaux et communaux d’urbanisme devenus guides et donc indicatifs »
 » Cette quasi disparition du cadre à valeur contraignante aura des implications en matière d’instruction et de délivrance des permis. En effet, on ne déroge pas à un document d’orientation, on s’en « écarte » et « l’écart » astreint à respecter la philosophie générale de l’outil mais pas ses dispositions en tant que telles.
On peut/on doit s’interroger sur l’utilisation qui sera faite de ce nouveau paradigme et, partant de là, sur ce qu’il permettra in fine  de laisser faire. (…) Toujours est-il que l’avant-projet institutionnalise une politique du cas par cas, la mise en place d’une législation d’opportunité, encore plus opaque qu’aujourd’hui. »
« (…) le CoDT laisse planer le doute les différentes demandes de permis qui seront soumises à permis » Ce que regrette l’auteur de l’article … qui craint que la nouvelle disposition de « consultation du voisinage » ne noie la notion de participation citoyenne.
Enfin s’il considère que le périmètre U peut être une innovation intéressante en ce qu’il a pour objectif le « retour en ville » mais « la méthode choisie pose question », ces « périmètres U  permettent de facto le déverrouillage planologique de territoires donnés. Le plan de secteur y est gommé sans distinction entre des zones urbanisables ou non urbanisables. Ici il n’y a plus que le schéma de développement communal qui régisse -oriente- l’urbanisation ».
 

Réforme du Cwatupe – Avant-projet de CoDT: l’UVCW interpelle le Ministre

  • Actualité du 27 Juin 2013
  • Repris du site l’Union des Villes et Communes Wallonnes
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de l’avant-projet de décret abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (Cwatupe) et formant le Code du Développement territorial (CoDT). Elle a ainsi tenu à faire part à Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, de l’avis de son Conseil d’administration à ce propos.
Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le présent avant-projet de décret contient des avancées majeures et, dans leurs objectifs, positives pour le développement territorial communal. L’UVCW relève, pour exemple, la volonté de faciliter la révision du plan de secteur, de rationaliser et restructurer les outils de planification, de mettre en place les outils indispensables à la concrétisation d’une réelle politique foncière ou encore, la volonté de sécuriser juridiquement la vente de biens au travers des infractions urbanistiques.
L’analyse démontre cependant que si l’on veut effectivement tendre vers un développement territorial durable et attractif, les modifications apportées pour concrétiser ces objectifs restent soit perfectibles – différents amendements technico-juridiques ont été proposés en ce sens – soit méritent d’être fondamentalement remaniées – l’UVCW pense, par exemple, à la dénaturation potentielle du patrimoine bâti au travers de la généralisation du caractère indicatif des documents ou du nouveau statut inquiétant des déclarations urbanistiques.
Le présent projet révèle par ailleurs une apparente centralisation des compétences et de mise sous pression des autorités locales qui se doit d’être repensée sous peine de remettre en cause les fondements mêmes de la politique de l’aménagement du territoire, laquelle doit prendre appui sur deux autorités d’égale dignité, la commune et la Région.
L’on assiste ainsi à une baisse de l’autonomie communale – par une diminution potentielle du nombre de permis dispensés d’avis du fonctionnaire délégué et l’instauration d’un avis conforme pour les « grands » projets – et une diminution très importante des compétences communales en la matière, notamment par l’attribution d’une compétence de principe au fonctionnaire délégué et par l’attribution de tous les projets « mixtes » à ce dernier. À ces principes s’ajoutent la création et les implications considérables des périmètres d’enjeu régional et des périmètres U, la consécration de délais de rigueur et la volonté de faire prévaloir la décision du fonctionnaire délégué sur celle de la commune au sein de la politique des infractions urbanistiques.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie attend du nouveau décret qu’il consacre un réel équilibre entre les compétences communales et les compétences régionales, comme le signale l’exposé des motifs qui précise la volonté de « conforter l’autonomie communale ». L’objectif affiché, partagé par l’UVCW, mérite d’être effectivement concrétisé. L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut soutenir la dénaturation des principes existants et la remise en cause de l’autonomie communale. Il s’impose en conséquence de revoir les propositions émises et de reprendre les réflexions en définissant clairement les objectifs (et la logique) à suivre.
Succinctement, nous pouvons ici relever les principaux amendements susceptibles de rencontrer les attentes de l’UVCW:
–        pour les dispenses d’avis du fonctionnaire délégué, une vision globale et affinée des principes consacrés par une confirmation du principe au sein des périmètres U mis en œuvre et par l’intégration au sein du décret de certaines dispenses expresses, comme les « transformations » ;
–        pour les compétences des autorités, une refonte des principes régissant leur répartition en matière de projets mixtes s’inscrivant dans la continuité de l’adage « l’accessoire suit le principal » ;
–        pour les infractions urbanistiques, faire prévaloir la décision de l’autorité qui « constate » l’infraction ;
–        pour les délais de rigueur, la recherche d’un mécanisme plus souple, permettant l’instauration d’un dialogue, d’une prévisibilité et la recherche d’un projet de qualité ;
–        pour la préservation du patrimoine bâti, la suppression des déclarations urbanistiques ou, à défaut, l’intégration d’une possibilité de refus ;
–        pour les périmètres U, une concertation effective et en amont des communes couplée à une création, évolution ou modification affirmée par le biais d’un schéma de développement communal ;
–        pour les périmètres d’enjeu régional, un accord exprès du conseil communal préalablement à leur adoption.
Relevons qu’en tout état de cause, un travail important d’accomplissement est encore à réaliser. La rédaction et le contenu des nombreux arrêtés d’exécution, nécessaires à la mise en œuvre des options définies, seront décisifs. Ils peuvent, en cas d’inadéquation avec les objectifs recherchés et les attentes des acteurs, remettre fondamentalement en cause l’effectivité, voire la légitimité, de la présente réforme. Il parait nécessaire à l’UVCW de pouvoir disposer des avant-projets d’arrêté du Gouvernement wallon pour se positionner sur la réforme en toute connaissance de cause.
Il s’imposera, en parallèle, de garantir une implémentation réaliste et maitrisée de la réforme en prévoyant un délai suffisant entre l’adoption de la réforme (décret et arrêtés) et leur entrée en vigueur et en prévoyant les moyens adéquats pour la mise en place de formations et informations adaptées.
Le lecteur trouvera, en annexe à cette actualité, un document plus complet explicitant plus avant ces attentes et analysant l’ensemble de la réforme projetée.

Avis de Georges Gosse suite à la réunion de ce 17/05/2011

Bonjour Stéphane,
Pour poursuivre (plus calmement) notre réunion de ce midi, quelques idées :
Thème 1:
La constitution des dossiers (procédure, délai, recours, impact sur l’activité économique du secteur de la construction, etc.)
+ Thème subsidiaire:
L’éventualité du permis en deux étapes: urbanisme, ensuite architecture et techniques, sans allongement du délai global ;
 
Tout à fait d’accord sur les deux étapes, c’est déjà comme cela que l’on procède à l’heure actuelle. Il faut néanmoins éviter d’en arriver à nouveau à en faire « au kilo… » pas la peine d’images 3D coûteuses et de plans ne servant à rien, que les architectes prouvent qu’ils savent encore dessiner avec un crayon et une feuille blanche. Par contre, la parfaite reconnaissance cartographique peut être prévue, pour éviter les retour de bâton ultérieurs.
 
Thème 2:
Les dossiers sans architecte et sans architecture (glissement des responsabilités vers les MO, entrepreneurs et Communes, dégradation de l’environnement bâti, etc.) ;
 
Je ne suis pas opposé à cette « déviance » mais alors qu’ils soient soumis aux même règles que nous et que les dossiers qu’ils introduisent et les assurances qu’ils devront prendre soient également les mêmes… Les prescriptions et normes devront aussi être respectées, mais qui vérifiera ?… Je pense qu’en tout belge, il y a un petit architecte qui sommeille, il ne faut surtout pas l’empêcher de « s’amuser » (un baudet qui fait a’s mode…)

Il faudrait alors penser à modifier la loi de 1939 (quand même… non ?)
 
Thème 3:
L’impact du CWATUPE sur le cout des constructions, sur l’accès à la propriété individuelle et à la location, la tendance de forcer vers le logement collectif, répercussions sur la mobilité, l’énergie, etc.; les moyens de production(la préfabrication, etc.) ;
 
Je l’ai déjà dit, re-dit, et maintenant je l’écris « Au rythme actuel, avec l’augmentation du coût des constructions et de celui des terrains, dans 10 ans, un tiers de la Wallonie vivra dans des mobilhomes sur des terrains qui devront être mis à disposition.
 
Thème 4:
L’intégration de l’évolution de la société et son impact dans le CWATUPE, sur l’aménagement du territoire.
 
Il faudrait d’abord définir vers quelle évolution on veut que la société évolue ?
Ensuite définir des objectifs à court, moyen et long terme.( mentalités, mode de vie, mobilité, travail, loisir…)
Puis envisager les possibilité de financement des projets qui auront été choisis pour atteindre les objectifs cités ci-avant.

Je pense que le CWATUP n’est qu’un instrument qui doit « cadrer » la délivrance des permis d’urbanisme. Il ne doit pas être les « tables de la loi, fourre-tout dans lequel chaque ministre jette tout ce qu’il ne sait pas mettre ailleurs »…et que l’Europe ou Kyoto lui impose.

Il faudrait également définir ce qu’est un avis CONFORME par rapport à un avis d’OPPORTUNITE

A suivre…
Bien à Toi,
Georges