3 travailleurs contrôlés   sur 4 en infraction   dans la construction 

AMANDINE CLOOT – Le Soir – 11 juillet 2016

Plusieurs mesures ont été mises en place   pour enrayer le dumping social dans la construction.  Dans ce secteur, deux entreprises contrôlées   sur trois étaient en fraude en 2015.  Une situation qui gèle l’emploi et l’économie belge.

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Un contrôle renforcé au niveau national.

Principal point d’action : un renforcement des contrôles sur le terrain. 96 contrôleurs supplémentaires, soit 10 % de l’effectif total, ont donc été engagés. Via un meilleur croisement des données récoltées par les différentes cellules spécialisées et l’ONSS, les descentes ne se font plus de manière aléatoire, mais de manière ciblée. La base statistique qui suit est donc à interpréter en fonction : l’échantillon de départ est composé uniquement d’entreprises de construction jugées, à travers plusieurs indicateurs, potentiellement sensibles au dumping social. En 2015, 65 % des sociétés contrôlées en Belgique étaient en infraction sociale. Sur les 4.040 travailleurs employés interrogés, 2.960 étaient en situation de fraude. Chez les indépendants, 363 personnes sur 753 contrôlées l’étaient également.  « La large majorité des fraudes sont relatives au formulaire A1 (le formulaire qui permet de détacher des travailleurs en Europe et d’assurer que les cotisation sociales soient payées dans leur pays d’origine, NDLR) », explique-t-on au cabinet de Backer. Parmi les autres mesures prises au niveau national, l’entrée en vigueur d’ici à la fin de l’année d’une loi sur les marchés publics empêchant les offres trop basses et donc non concurrentielles. A noter également : la limitation de la chaîne de sous-traitance à deux entreprises.

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Un débat à l’échelle européenne.

« La rapidité de la destruction d’emplois belges dans la construction est colossale. Or, nous sommes l’un des plus gros secteurs au niveau de la main- d’œuvre : chaque année, nous reversons près de 21 milliards d’euros, soit 11 % des recettes du Trésor »,  assure Robert de Mûelenaere, administrateur délégué de la Confédération Construction. Depuis 2012, 19.000 emplois ont été supprimés. « D’ici à la fin de la législature, 45.000 postes sont menacés. »  En raison de l’urgence, des actions au niveau national ont donc été mises en place. Mais en réalité, c’est à l’échelle européenne que le débat a lieu. Et à ce niveau, le bilan tiré par le gouvernement est mitigé. Pour rappel, la directive européenne sur les travailleurs détachés est née en 1996 : le principe permet à des salariés de pays membres de travailler dans un autre pays de l’Union. Ces derniers sont payés selon le salaire local, mais les cotisations sociales appliquées restent celles de leur pays d’origine.

En mars dernier, Marianne Thyssen, la commissaire européenne aux Affaires sociales, proposait de revoir les règles du détachement. Résultat : 11 Etats sur 28 se sont opposés à la réforme. Principalement des pays d’Europe de l’Est et du Sud.  « La mobilité des travailleurs rapporte de l’argent à ces pays ! Ce que nous demandons dans un premier temps, ce sont les bons outils pour pouvoir contrôler le respect des différentes législations nationales. Nos contrôleurs doivent avoir accès aux données sociales des pays concernés »,  explique Willy Borsus. A cet effet, la Belgique a développé la base de données européenne Limosa, qui permet l’enregistrement des mouvements transfrontaliers de personnes. Un échec. Pour le moment. Le gouvernement travaille à la mise en place d’accords bilatéraux avec la Roumanie, la Pologne… Mais le problème émane aussi de pays plus proches, comme les Pays-Bas – la moitié des travailleurs détachés en Belgique le sont depuis les pays limitrophes – où des sociétés intérimaires envoient des travailleurs de l’Est chez nous.  « Des accords sont pris et des collaborations sur le terrain ont déjà eu lieu au niveau du Benelux »,  répond Philippe de Backer.
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Une concurrence déloyale… mais légale.

De manière générale, le secteur de la construction se dit entendu et satisfait des premiers effets ressentis.  « Nous avons pris les mesures sur le terrain ensemble et c’est une très bonne chose » , poursuit Robert de Mûelenaere.

Mais le dumping social n’est pas le seul constat problématique.  « La concurrence déloyale légale permise par l’Europe tue à petit feu les entreprises qui souhaitent employer une main-d’œuvre locale. » Imaginons qu’une entreprise polonaise respecte toutes les règles en vigueur pour détacher des travailleurs en Belgique : au final l’ouvrier polonais coûtera 22 euros l’heure à son employeur du moment, contre 32 euros pour un ouvrier belge.
Si une enveloppe de 600 millions supplémentaires a été prévue par le gouvernement pour soutenir le secteur de la construction, on ne sait pas encore quand elle sera libérée. Pour Philippe de Backer et Willy Borsus,  « la priorité actuelle reste l’éradication du dumping social, même si beaucoup a déjà été fait pour baisser les charges sociales en Belgique ». 

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