Un confrère nous écrit: retard des permis sans blague !

Chers Ami(e)s et Confrères,
Nous passons bonne partie de notre temps en réunions à râler sur les retards de traitement des dossiers de demande de permis par nos autorités administratives.
Les quelques rares réactions communes (ou individuelles) en direction de nos autorités restent sans suite outre qu’elles semblent porter à conséquence vis-à-vis de l’un ou l’autre.
Que faire pour tenter de faire bouger les choses et motiver nos édiles à agir dans les temps impartis par le CWATUPe ?
Je vous propose en annexe un premier modèle de réflexion sous forme de tableur qui traduit l’influence fortement négative que ces retards « administratifs » induisent sur l’économie régionale.
A titre d’exemple, et pour un projet estimé à 100.000 €, il apparaît que chaque jour de retard induit 176 jours de chômage « ouvriers » et 24 jours de chômage « employés » …
Comment j’arrive à cette déduction ? Explications : (voir tableur annexé) – Je me base sur les coefficients reconnus dans la formule de révision des prix d’un chantier,
soit :
o 40 % pour ce qui concerne la main d’oeuvre,
o 40% pour ce qui concerne les matériaux,
o 20 % pour les frais généraux.
– Pour un projet nouveau et estimé à 100.000 €, il y aurait donc :
o 40.000 € consacrés à la main d’oeuvre « ouvrière » pour ce qui concerne la mise en oeuvre sur le chantier,
o 40.000 € consacrés à la valeur des matériaux à mettre en oeuvre. Toutefois, cette valeur implique également de la main d’oeuvre pour la fabrication, le transport, la commercialisation, etc … J’ignore la proportionnelle mais je prends forfaitairement fiftififti,
ce qui implique de nouveau 20.000 € de « main d’oeuvre » et 20.000 € de valeur « matériaux ».
o 20.000 € consacrés aux frais généraux et qui impliquent également de la main d’oeuvre de travail plus « intellectuel » (patron, comptable, secrétariat, …) ainsi que des amortissements de matériel … la proportion théorique 50/50 donne les valeurs de 10.000 € consacrés aux « employés » et 10.000 € consacrés au matériel.
– NDLR : Les proportions des deux derniers points sont théoriques et demandent évidemment à être vérifiées et amendées.
– La ventilation de ces résultats nous renseigne que :
o 60.000 € sont consacrés à de la main d’oeuvre « ouvriers »,
o 10.000 € sont consacrés à de la main d’oeuvre « employés »
o 30.000 € concernent des éléments « inertes » (matière première et matériel).
– En prenant des taux horaires moyens (42.50 pour les ouvriers et 52.50 pour les employés), il s’avère que le projet concerné se traduit par 1.412 heures « ouvriers » et 190 heures « employés » de prestations en main d’oeuvre.
– En conséquence, ces chiffres traduisent que chaque jour (de 8 heures) de retard administratif implique automatiquement un report de 176 jours « O » + 24 jours « E » soit 200 jours de prestation de personnel … ou … 200 jours de chômage !!! et ce pour un petit chantier.
– … 8 jours de retard administratif dénonce 1.602 jours de chômage … etc …
Je me base sur pas mal d’hypothèses et de coefficients qui sont à vérifier et peaufiner mais je pense que ce mode de réflexion pourrait éveiller les consciences de certains politiques et/ou organismes (p.ex. l’U.C.M.) … les médias ??? auprès de qui nous pourrions dénoncer le phénomène et l’implication négative dans notre économie qui ne va déjà pas si bien.
Le tableau annexé autorise l’introduction de variables (cases jaunes) : (vous pouvez obtenir ce tableau en en faisant la demande à cordier.architecte@me.com qui le transmettra par mail)

(1) le montant du chantier
(2) la proportion « M.O. 45 ou 50 % pour des transformations, ouvrages avec plus de M.O. que de matériaux,
(3) des taux horaires moyens,
(4) un nombre de jours de retard impliqués par les lenteurs administratives.
Les résultats (en rouge) sont mis à jour automatiquement.
Chacun de nous pourrait livrer les données de ses projets et un tableau récapitulatif anonyme serait ainsi dressé, commune par commune, et destiné à matérialiser cette situation très dommageable auprès des personnes concernées.
… Et je ne me réfère qu’aux retards de traitements administratifs !!!
Ce projet de méthode mérite évidemment réflexions, critiques et mises au point. Je vous la soumets en espérant vos réactions.
Bien amicalement,
RDC

Le Code du Développement Territorial (CoDT) remplace le CWATUPE

Extrait du site « wallonie.be »

Vendredi, 19 Avril, 2013″C’est une nouveauté et une vraie révolution à la fois ! Tant attendue par les investisseurs, les communes et les citoyens, la refonte du trop compliqué CWATUPE (modifié 143 fois en 10 ans…) donne aujourd’hui naissance au Code du Développement Territorial. Le Gouvernement wallon a entériné, le 18 avril 2013, cette réforme en profondeur qui devra ensuite être présentée au Parlement.
Entre 2010 et 2060, la population wallonne devrait augmenter de 25 %. De nouveaux besoins devront être satisfaits (logements, services, équipements, emplois, autonomie énergétique,…). Il fallait donc se doter d’un outil solide et audacieux qui s’inscrit parfaitement dans la dynamique du plan « Horizon 2022 ».

Quels seront les principaux avantages de ce nouveau CoDT ?

  • Apporter des réponses rapides pour les projets structurants en simplifiant les procédures (notamment pour la révision des plans de secteur) ;
  • Faciliter l’application des régimes juridiques applicables pour la mise en œuvre de projets d’enjeux régionaux (des territoires reconnus pour mener des actions prioritaires, publiques ou privées, liées au développement social, économique, environnemental, culturel, sportif et touristique de la région) ;
  • Le Parlement wallon devient compétent pour statuer sur les demandes de permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général (permis à caractère exceptionnel) ;
  • La mise en œuvre de « périmètres U » dans les communes pour supprimer les freins au développement des plans de secteur actuels, avec comme objectif de permettre à chacun de disposer à proximité de son domicile, d’un endroit où seront réunis les services et équipements de base ;
  • Gommer les prescriptions tatillonnes (fenêtres verticales, lucarnes, pentes de toitures, hauteur sous corniche…) pour faire descendre drastiquement le pourcentage des permis actuellement en dérogation ;
  • Respecter des délais de rigueur pour statuer sur une demande de permis ;
  • Faire preuve d’attention et d’écoute en accompagnant les demandeurs dans la réalisation de leur projet ;
  • Assurer une sécurité juridique accrue aux acheteurs de biens immobiliers (les infractions non-fondamentales seront désormais prescrites 10 ans après l’achèvement des travaux). La Wallonie donne le ton de l’efficacité avec ce nouveau code.

C’est tout bénéfice pour le développement territorial de toute la région. Mais ce n’est pas fini. Un autre projet est en chantier: la création d’une juridiction de recours qui remplacerait le Conseil d’Etat et dont les modalités de décision seraient plus étendues en matière d’annulation, de suspension, etc.

Un code de développement territorial succédera au CWATUPE

Le Soir du vendredi 19 avril 2013
(….) jeudi, le gouvernement a adopté le document qu’il lui { Philippe Henri } soumettait depuis de longues semaines.
Une surprise: il faudra désormais parler de CoDT ( prononcer  codété ) pour « code de développement territorial » (…) si le Ministre a obtenu le consensus de l’Olivier, le nouveau code doit encore franchir plusieurs étapes importantes dont le Conseil d’Etat et le Parlement. Sans compter la nécessaire adoption d’un kyrielle d’arrêtés d’application.

Les grands projets facilités.
On parle ici des dossiers structurants pour la Wallonie, comme l’aménagement d’une zone de loisirs ou la reconversion d’un site industriel. La procédure de permis est raccourcie d’un an par la simple suppression de la seconde lecture par le gouvernement. Autre gain de temps : les procédures de révision éventuelle du plan de secteur      et du permis  pourront être groupées et non plus successives. Les régimes juridiques seront simplifiés : des périmètres d’enjeu régional seront définis par le gouvernement.
Le décret DAR suite.
Dans le même ordre d’idées, les grands projets publics (station d’épuration, gares, écluses …) bénéficieront d’une procédure d’exception qui succède au fameux décret d’autorisation régionale (DAR) réduit à néant par la Cour Constitutionnelle. Mais le parlement wallon reste le maître du jeu. Auparavant, il ratifiait le permis adopté par le gouvernement. Cette fois, il sera pleinement saisi du dossier d’intérêt général.
On parlera dès lors de « permis parlementaire ».

En finir avec les règles tatillonnes.
Ce sera peut-être  le point le plus controversé de la réforme (…) Une série d’outil de procédure à simple valeur indicative se substitueront  aux outils réglementaires. (…) Désormais, tout porteur de projet pourra s’écarter de la norme à condition de justifier sa démarche. Les textes de référence seront des « guides » et non plus des « plans » ou des « règlements ». Le plan de secteur reste toutefois le norme de référence.

Les infractions prescrites.
(…) des délais de rigueur seront imposés aux autorités chargées de prendre des décisions. Mieux : les fonctionnaires délégués seront plus nombreux et chargés d’accompagner le projet en amont, de le coaches pour lui permettre d’aboutir dans les meilleurs délais. Le CoDT garantit aussi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires: une infraction non fondamentale sera prescrite après 10 ans . A terme, la Wallonie se dotera de juridictions administratives pour régler les litiges.
signé Eric Deffet.
Pas morts, les noyaux d’habitat !
(…) Dans le code de développement territorial, il est désormais question de périmètre « U ». Dans chaque commune ceux-ci seront déterminés par l’autorité locale et le gouvernement wallon: il s’agira d’un centre-ville ou coeur de village, bref du ou des quartiers où sont concentrés les services et les équipements de base. Les procédures y seront simplifiées pour développer le « potentiel de centralisé » de ces endroits. (…)
Eric Deffet.